Terms of sale

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.kolorsbrand.fr.

Elles définissent les droits et obligations de KOLORS France et de ses clients concernant la commande, le paiement, la fabrication, la livraison, les retours et le service après-vente.

1. Identité du vendeur

Le site www.kolorsbrand.fr est exploité par :

Nom commercial : KOLORS France
Entreprise : Kreatif
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 924 890 957 00021
Adresse professionnelle : [ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE]
E-mail : contact@kolorsbrand.fr
Site internet : www.kolorsbrand.fr

KOLORS France, Kreatif, « KOLORS », « nous » ou « le vendeur » désignent l’entreprise dans les présentes CGV.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site www.kolorsbrand.fr par des clients consommateurs.

Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes passées à des fins professionnelles peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis ou d’un contrat distinct.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version disponible au moment de l’achat.

Le client est invité à lire les présentes conditions avant le paiement et à en conserver une copie.

3. Produits proposés

KOLORS propose des tableaux décoratifs imprimés sur différents supports et disponibles dans plusieurs formats et finitions.

Les produits peuvent notamment être proposés sous les formes suivantes :

toile sans cadre américain ;
toile avec cadre américain noir ;
toile avec cadre américain blanc ;
Plexiglas ;
autres supports ou finitions indiqués sur les pages produit.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page avant la commande.

Le client doit notamment vérifier :

le visuel sélectionné ;
les dimensions exactes ;
la finition choisie ;
la couleur du cadre, lorsqu’un cadre est sélectionné ;
la quantité ;
le sens horizontal ou vertical de l’œuvre ;
la compatibilité du format avec l’emplacement envisagé.

L’orientation d’une œuvre dépend de sa composition. Elle ne constitue pas nécessairement une variante indépendante pouvant être modifiée par le client.

4. Fabrication à la demande

La majorité des tableaux KOLORS sont fabriqués après la validation de la commande.

KOLORS ne maintient donc pas nécessairement un stock physique de chaque combinaison de modèle, de dimension et de finition.

Après la validation du paiement, la commande peut être transmise rapidement à notre partenaire de production, qui fabrique le produit conformément aux options sélectionnées par le client.

Le fait qu’un tableau soit fabriqué après la commande ne signifie pas automatiquement qu’il constitue un bien juridiquement personnalisé.

Lorsqu’un client choisit uniquement parmi les modèles, formats et finitions standards proposés à l’ensemble des clients, le produit demeure soumis aux règles applicables aux produits standards.

5. Présentation des produits et rendu des couleurs

KOLORS veille à représenter ses produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences peuvent toutefois apparaître en raison notamment :

du réglage de l’écran utilisé ;
de sa luminosité ou de sa température de couleur ;
de la lumière présente dans la pièce ;
de la texture de la toile ;
de la brillance et des reflets du Plexiglas ;
du procédé d’impression ;
du support choisi.

Une variation légère et normale liée à l’écran, à la matière ou à l’éclairage ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

Une erreur importante de visuel, de finition, de format ou d’impression peut en revanche faire l’objet d’une réclamation.

6. Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de la disponibilité des matières, formats, cadres et capacités de production.

Un format ou une finition peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation d’une commande.

Dans cette situation, KOLORS peut proposer :

une finition équivalente ;
un autre format ;
un délai de production supplémentaire ;
un avoir, avec l’accord du client ;
ou l’annulation et le remboursement du produit concerné.

Aucun remplacement ou avoir ne sera imposé au client sans son accord.

7. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Ils sont exprimés en euros, sauf lorsqu’une autre devise est proposée selon le pays ou les paramètres de navigation du client.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la confirmation définitive du paiement.

KOLORS peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà validée.

8. TVA applicable aux ventes réalisées en France

Lorsque KOLORS bénéficie de la franchise en base de TVA en France, aucune TVA française n’est facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les factures et documents concernés portent alors la mention : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

Cette mention sera adaptée en cas de changement de régime fiscal ou de perte du bénéfice de la franchise en base.

9. Franchise européenne de TVA

KOLORS peut bénéficier, dans certains États membres de l’Union européenne, du régime transfrontalier de franchise de TVA applicable aux petites entreprises.

Lorsque KOLORS est valablement admis à bénéficier de cette franchise dans le pays de destination, aucune TVA locale n’est facturée sur les opérations concernées.

L’application de cette franchise dépend notamment :

du respect du plafond annuel de chiffre d’affaires réalisé sur le territoire de l’Union européenne ;
du respect du seuil national applicable dans le pays de destination ;
de l’accomplissement des formalités fiscales requises ;
de la notification préalable auprès de l’administration compétente ;
de l’autorisation de bénéficier du régime dans l’État membre concerné.

Pour bénéficier du dispositif transfrontalier, le chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’ensemble de l’Union européenne doit notamment rester inférieur ou égal à 100 000 euros, sous réserve des autres conditions applicables.

KOLORS doit également respecter le plafond national de franchise applicable dans chaque État membre où le régime est utilisé.

Le bénéfice de la franchise dans un État ne signifie pas automatiquement que KOLORS en bénéficie dans tous les autres États membres.

Lorsque les conditions de la franchise ne sont pas ou ne sont plus remplies, la TVA applicable peut être facturée conformément aux règles et au taux en vigueur dans le pays de destination.

Le régime fiscal applicable est déterminé selon la destination de la commande, la situation fiscale de KOLORS et les règles en vigueur au moment de la vente.

10. Livraisons en dehors de l’Union européenne

Pour une livraison vers le Royaume-Uni, la Suisse ou un autre pays situé hors de l’Union européenne, des taxes d’importation, droits de douane ou frais de dédouanement peuvent être appliqués.

Sauf indication contraire affichée pendant le paiement, ces montants ne sont pas collectés par KOLORS et restent à la charge du destinataire.

Le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander.

11. Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste affectant le prix d’un produit, notamment si le montant affiché est manifestement dérisoire ou incohérent avec sa valeur, KOLORS peut suspendre la commande.

Le client pourra alors :

confirmer la commande au prix correct ;
ou demander son annulation et son remboursement intégral.

Une erreur manifeste ne permet pas à KOLORS de modifier unilatéralement le prix d’une commande sans informer le client.

12. Promotions et codes de réduction

Les promotions, codes de réduction, prix barrés et offres commerciales sont soumis aux conditions affichées au moment de leur utilisation.

Sauf indication contraire :

les offres ne sont pas cumulables ;
elles ne sont pas rétroactives ;
elles ne peuvent pas être appliquées après la commande ;
elles ne peuvent pas être échangées contre de l’argent ;
elles ne sont valables que pendant la période annoncée.

Un produit acheté avec une réduction demeure soumis au droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

En cas de remboursement, le montant pris en compte correspond au prix réellement payé par le client après application de la remise.

13. Offre « –15 % dès 3 tableaux »

Lorsque cette offre est active, une remise de 15 % est accordée à partir de l’achat simultané de trois tableaux éligibles, conformément aux conditions affichées sur le site.

Si le client retourne une partie de la commande et conserve moins de trois tableaux, les conditions initiales ayant permis l’application de la remise ne sont plus nécessairement remplies.

Le montant du remboursement peut alors tenir compte du prix qui aurait été applicable aux produits conservés sans la remise conditionnelle, dans les limites prévues par la réglementation et les conditions de l’offre.

Cet ajustement ne constitue pas une pénalité. Il correspond uniquement à la disparition d’un avantage commercial dont les conditions ne sont plus remplies après le retour partiel.

Le remboursement ne peut jamais être supérieur aux sommes effectivement payées par le client.

Si l’intégralité des produits concernés par l’offre est valablement retournée, le remboursement est calculé sur la totalité du montant effectivement payé.

14. Processus de commande

Pour passer une commande, le client :

sélectionne un tableau ;
choisit le format et la finition disponibles ;
ajoute le produit au panier ;
vérifie le contenu du panier ;
renseigne ses coordonnées ;
sélectionne le mode de livraison proposé ;
prend connaissance des présentes CGV ;
sélectionne un moyen de paiement ;
confirme la commande avec obligation de paiement.

Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.

La commande devient définitive après la validation du paiement et l’envoi de la confirmation de commande, sous réserve des contrôles nécessaires.

15. Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée par le client.

Il contient généralement :

le numéro de commande ;
les produits commandés ;
les variantes sélectionnées ;
le montant payé ;
l’adresse de livraison.

Le client doit vérifier le contenu de cette confirmation et contacter rapidement KOLORS en cas d’erreur.

L’absence de réception de l’e-mail peut notamment résulter d’une erreur dans l’adresse communiquée ou du classement du message dans les courriers indésirables.

16. Informations fournies par le client

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande.

Il doit notamment vérifier :

son nom et son prénom ;
son adresse e-mail ;
son numéro de téléphone ;
l’adresse de livraison ;
le code postal ;
la ville et le pays ;
le nom indiqué sur la boîte aux lettres ;
les informations nécessaires à l’accès au lieu de livraison.

Une correction demandée après le lancement de la production ou de l’expédition ne peut pas toujours être garantie.

17. Refus ou suspension d’une commande

KOLORS peut suspendre, refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

de paiement refusé ou incomplet ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’utilisation abusive d’une promotion ;
d’erreur manifeste de prix ;
d’informations manifestement incorrectes ;
d’indisponibilité d’un matériau ou d’une finition ;
de commande présentant un caractère anormal ;
de litige de paiement antérieur non résolu.

Si une commande déjà payée est annulée par KOLORS, les sommes dues sont remboursées sur le moyen de paiement initial.

18. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse.

Les transactions sont traitées par Shopify Payments, PayPal ou les autres prestataires de paiement proposés au moment de l’achat.

KOLORS ne conserve pas l’intégralité des données bancaires du client.

En cas de refus, d’opposition, de paiement incomplet ou de suspicion de fraude, la production et la livraison peuvent être suspendues.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

19. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de KOLORS jusqu’au paiement complet de leur prix et des éventuels frais associés.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

20. Production

Une fois la commande validée, elle peut être transmise rapidement à notre partenaire de production.

La production intervient généralement dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés, sauf délai différent affiché sur le site, forte activité ou difficulté technique.

Ce délai de production est distinct du délai de transport.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs tableaux, ils peuvent être produits et expédiés séparément.

21. Modification ou annulation avant expédition

Toute demande de modification ou d’annulation doit être envoyée le plus rapidement possible à :

contact@kolorsbrand.fr

Lorsque la production n’a pas encore commencé, KOLORS fera son possible pour accepter la demande.

Dès que la commande est entrée en production, une modification ou une annulation immédiate ne peut plus être garantie.

Le lancement de la production ne supprime toutefois pas le droit de rétractation susceptible de s’appliquer aux produits standards après leur réception.

22. Zones de livraison

KOLORS livre dans les pays disponibles au moment du paiement, notamment :

France ;
Belgique ;
Allemagne ;
Danemark ;
Luxembourg ;
Pays-Bas ;
Portugal ;
Royaume-Uni ;
Suède ;
Suisse ;
autres destinations éventuellement proposées lors du paiement.

KOLORS peut suspendre temporairement une destination en cas de difficulté logistique, réglementaire, fiscale ou douanière.

23. Frais et délais de livraison

Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Le délai total comprend :

le traitement de la commande ;
la production ;
l’emballage ;
la remise au transporteur ;
le transport jusqu’au destinataire.

L’estimation dépend du produit, du format, du pays, du transporteur, de la période et des éventuelles formalités douanières.

Les droits du consommateur applicables en cas de dépassement du délai convenu demeurent pleinement applicables.

24. Suivi de commande

Un lien de suivi est envoyé par e-mail après la fabrication et l’expédition du colis.

Les premiers mouvements peuvent apparaître plusieurs heures après la création de l’étiquette de transport.

Les informations utiles sont également disponibles sur la page :

https://kolorsbrand.fr/pages/suivre-ma-commande

Le client doit consulter son suivi et prendre connaissance des éventuelles demandes ou instructions du transporteur.

25. Retard de livraison

En cas de retard ou de blocage prolongé, le client doit contacter :

contact@kolorsbrand.fr

KOLORS pourra ouvrir une vérification ou une enquête auprès du transporteur.

Lorsque la commande n’est pas livrée dans le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En l’absence de livraison à l’expiration de ce délai supplémentaire, le consommateur peut demander la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Une difficulté imputable au transporteur ne supprime pas les droits impératifs du consommateur à l’égard du vendeur.

26. Transfert des risques

Pour un client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

KOLORS demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à cette prise de possession, sauf exception prévue par la loi lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par KOLORS.

27. Livraison en plusieurs colis

Une commande comportant plusieurs tableaux peut être expédiée dans plusieurs colis.

Le client peut recevoir plusieurs liens de suivi et être livré à plusieurs dates.

La réception d’un premier colis ne signifie donc pas nécessairement que l’ensemble de la commande a été livré.

28. Colis endommagé

Le client est invité à examiner le colis lors de sa réception.

En cas de dommage visible, il est recommandé :

de photographier le carton avant son ouverture ;
de photographier l’étiquette de transport ;
de conserver le colis et les protections ;
de formuler des réserves précises lorsque cela est possible ;
de contacter rapidement KOLORS.

Pour faciliter une réclamation auprès du transporteur, les dommages apparents doivent idéalement être signalés dans les 48 heures suivant la réception.

Cette recommandation ne limite pas les garanties légales du consommateur.

29. Colis non réclamé ou adresse incorrecte

Lorsque le colis est retourné en raison :

d’une adresse incorrecte ou incomplète ;
d’un nom absent de la boîte aux lettres ;
d’une absence prolongée ;
d’un colis non récupéré en point relais ;
d’une impossibilité d’accès liée aux informations fournies ;

des frais de réexpédition peuvent être demandés avant un nouvel envoi.

Ces frais ne sont pas demandés lorsque l’échec de la livraison résulte d’une erreur de KOLORS ou du transporteur.

Le simple refus ou la non-récupération du colis ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation claire.

30. Droit de rétractation

Pour les produits standards du catalogue qui ne sont pas véritablement personnalisés, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception pour notifier sa décision de se rétracter.

La déclaration doit être claire et dénuée d’ambiguïté.

Elle peut être envoyée à :

contact@kolorsbrand.fr

Le client doit ensuite renvoyer le produit dans le délai légal, conformément aux instructions communiquées par KOLORS.

Les frais directs du retour d’un produit standard, conforme et sans défaut restent à la charge du client.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.

31. Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner :

un tableau réalisé à partir d’une photographie personnelle ;
l’ajout d’un prénom, d’une date ou d’un message ;
une œuvre créée spécialement pour un client ;
une modification individuelle importante du visuel ;
une composition réalisée selon des instructions personnelles ;
une dimension spéciale ne figurant pas au catalogue.

Le simple choix d’une taille, d’une finition ou d’une couleur de cadre parmi les options standards ne suffit pas nécessairement à rendre le produit juridiquement personnalisé.

Les produits personnalisés restent couverts en cas de dommage, de défaut, d’erreur ou de non-conformité.

32. Conditions des retours

Aucun tableau ne doit être expédié sans avoir préalablement contacté KOLORS afin d’obtenir les instructions et l’adresse adaptées.

Cette procédure ne remet pas en cause la validité d’une déclaration de rétractation envoyée dans le délai légal.

Le produit doit être retourné :

complet ;
correctement protégé ;
sans dommage ;
sans modification ;
sans perçage supplémentaire ;
avec ses pièces et accessoires ;
dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent.

Le client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et l’état du produit.

33. Remboursement après rétractation

Lorsque la rétractation est valablement exercée, KOLORS rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du tableau ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès avec le client pour une autre méthode.

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Les frais directs du transport retour restent à la charge du client pour un tableau standard conforme et sans défaut.

34. Garanties légales

Les produits vendus par KOLORS aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés.

Le professionnel responsable de ces garanties est :

Kreatif — KOLORS France
Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE]
E-mail : contact@kolorsbrand.fr

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat.

Pour un bien neuf, le consommateur peut agir en cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’intervient pas dans les conditions légales, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat selon le cas.

Garantie contre les vices cachés

Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.

Dans les conditions prévues par le Code civil, le client peut restituer le produit et demander le remboursement du prix ou conserver le produit et demander une réduction du prix.

35. Mise en œuvre des garanties

Pour signaler un dommage, un défaut, une erreur ou une non-conformité, le client doit contacter :

contact@kolorsbrand.fr

Il est invité à joindre :

le numéro de commande ;
une photographie du tableau entier ;
des photographies rapprochées du problème ;
des photographies du carton ;
des photographies des protections ;
une photographie de l’étiquette de transport.

Le client doit conserver le produit, le carton et les protections jusqu’à la résolution de la demande.

Lorsque le défaut ou la non-conformité est confirmé, la solution applicable est mise en œuvre sans frais injustifiés pour le consommateur.

36. Dommages causés après la livraison

Les garanties légales ne couvrent pas un dommage exclusivement causé après la délivrance par :

une mauvaise installation ;
une fixation inadaptée au mur ;
une chute après l’installation ;
une mauvaise manipulation ;
une rayure causée par le client ;
une exposition excessive à l’humidité ou à la chaleur ;
l’utilisation d’un produit abrasif ou inapproprié ;
une modification du tableau ;
un usage contraire aux recommandations communiquées.

Cette clause ne limite pas la responsabilité de KOLORS si le dommage résulte d’un défaut existant lors de la délivrance.

37. Responsabilité

KOLORS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, y compris lorsque la production ou la livraison est confiée à un prestataire.

KOLORS ne peut toutefois être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

d’un fait imputable au client ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
d’un événement de force majeure reconnu par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure un droit impératif accordé au consommateur.

38. Force majeure

KOLORS ne peut être tenu responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure répondant aux critères légaux.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

une catastrophe naturelle ;
un incendie majeur ;
une guerre ou un conflit ;
une décision d’une autorité publique ;
une interruption majeure des transports ;
une panne générale des réseaux ;
une crise sanitaire exceptionnelle ;
une pénurie imprévisible affectant la production.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à la loi.

39. Propriété intellectuelle

Les créations, illustrations, photographies, textes, logos et éléments graphiques présents sur www.kolorsbrand.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un tableau confère uniquement la propriété du support physique.

Il ne transfère aucun droit de reproduction, de modification, de diffusion, de commercialisation ou d’exploitation de l’œuvre.

Toute reproduction ou utilisation professionnelle sans autorisation peut faire l’objet de poursuites.

40. Données personnelles

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :

gérer les commandes ;
traiter les paiements ;
prévenir la fraude ;
organiser la production ;
assurer la livraison ;
gérer le service client ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
envoyer des communications lorsque le client y a consenti.

Ces informations peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment Shopify, les solutions de paiement, les partenaires de production et les transporteurs.

Elles ne sont pas revendues à des annonceurs.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

41. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :

KOLORS France — Kreatif
E-mail : contact@kolorsbrand.fr
Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE]

Le client doit indiquer autant que possible :

son nom complet ;
son numéro de commande ;
l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
la nature de sa demande ;
les photographies utiles lorsqu’un produit est concerné.

KOLORS fait son possible pour apporter une première réponse dans un délai moyen de trois à cinq jours ouvrés.

Une enquête transporteur ou une vérification auprès du partenaire de production peut nécessiter un délai supplémentaire.

42. Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et KOLORS, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à KOLORS :

KOLORS France — Kreatif
E-mail : contact@kolorsbrand.fr
Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE]

La réclamation doit exposer clairement la difficulté rencontrée et comporter le numéro de commande ainsi que les justificatifs utiles.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par KOLORS, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.

Le médiateur désigné est :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

La demande de médiation ne peut être examinée qu’après une réclamation écrite préalable adressée à KOLORS et dans les conditions fixées par le médiateur.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.

La médiation ne constitue pas une condition obligatoire préalable à la saisine d’une juridiction.

43. Litiges transfrontaliers

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve les droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable et utiliser les dispositifs compétents pour les litiges transfrontaliers.

44. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il peut bénéficier en vertu de la législation normalement applicable.

45. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

En l’absence d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il a légalement droit.

46. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est, lorsque cela est possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter son objectif initial tout en restant conforme à la loi.

47. Modification des CGV

KOLORS peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’un changement de régime fiscal ;
d’une modification de ses produits ;
d’une évolution de ses services ;
d’un changement de ses partenaires ou processus logistiques.

La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi l’impose.

48. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :

KOLORS France — Kreatif
SIRET : 924 890 957 00021
E-mail : contact@kolorsbrand.fr
Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE]
Site : www.kolorsbrand.fr