Terms of service

Dernière mise à jour : juillet 2026

Bienvenue sur le site www.kolorsbrand.fr.

Le présent site est exploité sous la marque KOLORS France par Kreatif.

Les présentes Conditions de service définissent les règles applicables à l’accès au site, à son utilisation ainsi qu’aux différents contenus, fonctionnalités et services proposés par KOLORS France.

En consultant le site ou en utilisant l’un de ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.

Les commandes de produits sont également soumises aux Conditions Générales de Vente, à la Politique de retour et de remboursement, à la Politique d’expédition et à la Politique de confidentialité.

1. Identification du service

Le site est exploité pour la marque :

KOLORS France
Nom commercial de l’exploitant : Kreatif
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 924 890 957
SIRET : 924 890 957 00021
Adresse professionnelle : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
E-mail : contact@kolorsbrand.fr
Site : www.kolorsbrand.fr

2. Objet des Conditions de service

Les présentes conditions ont pour objet d’encadrer :

l’accès au site ;
la consultation de ses contenus ;
l’utilisation de ses fonctionnalités ;
la création et l’utilisation éventuelle d’un compte client ;
l’inscription aux communications de KOLORS ;
la publication d’avis ou de contenus ;
les échanges avec le service client ;
l’utilisation des services proposés par l’intermédiaire du site.

Elles ne remplacent pas les Conditions Générales de Vente applicables aux commandes.

3. Acceptation des conditions

L’accès au site est libre, sous réserve du respect des présentes Conditions de service.

En utilisant le site, l’utilisateur accepte de ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité, à ses contenus, aux droits de KOLORS ou aux droits de tiers.

Lorsqu’une fonctionnalité nécessite une acceptation spécifique, celle-ci peut être recueillie au moyen d’une case à cocher, d’un bouton de validation ou de toute autre action explicite.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit cesser d’utiliser les services concernés.

4. Capacité à utiliser le site

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le site et, le cas échéant, conclure un contrat.

Les personnes mineures ne peuvent effectuer un achat qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal.

KOLORS peut demander des informations complémentaires lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires à la vérification d’une commande ou à la prévention de la fraude.

5. Accès au site

KOLORS s’efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel dans des conditions normales d’utilisation.

L’accès peut néanmoins être temporairement suspendu, limité ou interrompu notamment en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
d’incident technique ;
d’incident de sécurité ;
de dysfonctionnement d’un prestataire ;
d’opération nécessaire à l’amélioration du site ;
d’événement indépendant de la volonté de KOLORS.

Dans la mesure du possible, KOLORS s’efforce de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.

L’accès permanent et sans interruption au site ne peut toutefois pas être garanti.

6. Évolution du site et des services

KOLORS peut faire évoluer l’apparence, l’organisation, les fonctionnalités ou les contenus du site.

KOLORS peut notamment :

ajouter ou retirer une fonctionnalité ;
modifier la présentation d’une collection ;
mettre à jour les informations publiées ;
suspendre temporairement un service ;
modifier les pays dans lesquels la livraison est proposée ;
faire évoluer les moyens de paiement ou de livraison disponibles.

Ces évolutions ne remettent pas en cause les droits acquis au titre d’une commande déjà conclue.

7. Informations disponibles sur le site

KOLORS apporte le plus grand soin aux informations présentes sur le site.

Des erreurs, omissions ou informations temporairement obsolètes peuvent toutefois apparaître, notamment concernant :

la disponibilité d’un produit ;
un délai estimatif ;
une description ;
une dimension ;
un prix ou une promotion ;
une illustration ou une photographie.

Lorsqu’une erreur est identifiée, KOLORS peut la corriger dès que possible.

Une correction effectuée sur le site ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord du client ou obligation légale.

8. Présentation des œuvres et des produits

Les photographies, simulations, vidéos, mises en scène et présentations d’intérieur ont pour objectif d’aider le client à apprécier les œuvres, leurs proportions et leurs finitions.

Elles peuvent comporter des éléments décoratifs qui ne sont pas inclus dans la commande.

De légères différences de rendu peuvent notamment provenir :

du réglage de l’écran ;
de la luminosité de l’écran ;
de l’éclairage de la pièce ;
de la texture de la toile ;
des reflets du Plexiglas ;
du procédé d’impression ;
de la photographie du produit.

Les caractéristiques essentielles, dimensions et finitions applicables sont celles indiquées sur la page produit et dans la confirmation de commande.

9. Guides et conseils

KOLORS peut proposer des guides concernant notamment :

le choix des dimensions ;
le choix des supports et finitions ;
le positionnement d’un tableau ;
l’accrochage ;
l’entretien des produits ;
l’harmonisation avec un intérieur.

Ces contenus sont fournis à titre indicatif.

Le client doit tenir compte des caractéristiques de son mur, de ses fixations, de son logement et de l’environnement dans lequel le tableau sera installé.

En cas de doute concernant la résistance d’un mur ou une fixation, il est recommandé de faire appel à une personne qualifiée.

10. Compte client

Certaines fonctionnalités peuvent permettre ou nécessiter la création d’un compte client.

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.

Le client doit informer rapidement KOLORS s’il constate :

un accès non autorisé ;
une modification inconnue ;
une commande qu’il n’a pas effectuée ;
une utilisation frauduleuse de ses informations.

KOLORS peut temporairement sécuriser ou suspendre un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée.

11. Exactitude des informations fournies

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique sur le site.

Il doit notamment vérifier :

son identité ;
son adresse e-mail ;
son numéro de téléphone ;
son adresse de facturation ;
son adresse de livraison ;
les informations d’accès au lieu de livraison.

Une erreur dans les informations communiquées peut entraîner un retard, un échec de livraison ou l’impossibilité de traiter une demande.

Les conséquences applicables aux commandes sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12. Commandes et paiements

Toute commande réalisée sur le site est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa validation.

Les prix, réductions, frais de livraison, moyens de paiement, délais de production et conditions de retour sont précisés avant la confirmation de l’achat et dans les politiques correspondantes.

Le bouton de validation de la commande indique que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

KOLORS peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude et à la sécurisation des paiements.

13. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le site ou ses services afin :

de commettre une infraction ;
de contourner une mesure de sécurité ;
d’introduire un logiciel malveillant ou un code nuisible ;
de perturber le fonctionnement du site ;
d’accéder frauduleusement à un compte ou à des données ;
d’extraire massivement des informations ou des images ;
de copier le catalogue à des fins commerciales ;
d’usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
d’effectuer des commandes frauduleuses ;
d’utiliser abusivement une promotion ou un code de réduction ;
de publier un contenu illicite, menaçant ou diffamatoire ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
de collecter les données personnelles d’autres utilisateurs ;
d’utiliser un système automatisé sans autorisation préalable.

14. Fraude et utilisation abusive

KOLORS peut suspendre une opération, une commande ou un compte lorsqu’il existe des éléments raisonnables laissant suspecter :

une fraude ;
une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
une usurpation d’identité ;
une utilisation abusive d’une promotion ;
une tentative d’atteinte au fonctionnement du site ;
une activité contraire aux présentes conditions.

Le client peut être invité à fournir des éléments permettant de vérifier la légitimité de la commande.

Une commande déjà payée et finalement annulée par KOLORS est remboursée conformément aux règles applicables.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus disponibles sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

les œuvres et illustrations ;
les photographies ;
les vidéos ;
les logos ;
les noms et signes distinctifs ;
les descriptions et textes ;
les créations graphiques ;
la présentation du site ;
les contenus publicitaires ;
la sélection et l’organisation des collections.

L’utilisation du site ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, adaptation, modification, diffusion, commercialisation ou exploitation des contenus est interdite.

16. Achat d’une œuvre

L’achat d’un tableau confère au client la propriété du support physique commandé après paiement complet.

Cet achat ne transfère aucun droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de modification ou d’exploitation commerciale de l’œuvre.

Le client ne peut notamment pas :

reproduire l’œuvre sur un autre support ;
commercialiser une copie ;
utiliser l’œuvre pour créer des produits dérivés ;
modifier l’œuvre pour l’exploiter commercialement ;
présenter l’œuvre comme sa propre création.

17. Avis, commentaires et contributions

Les utilisateurs peuvent être invités à publier un avis, un commentaire, une photographie, une vidéo ou un autre contenu relatif à leur expérience.

Le contenu transmis doit :

être sincère ;
être en lien avec l’expérience concernée ;
respecter les droits des tiers ;
ne pas contenir d’informations confidentielles ;
ne pas être illicite, injurieux, menaçant ou discriminatoire ;
ne pas contenir de publicité non autorisée ;
ne pas contenir de logiciel ou de lien malveillant.

KOLORS peut modérer ou retirer un contenu manifestement illicite, frauduleux, hors sujet ou contraire aux présentes conditions.

Un avis défavorable ne sera pas supprimé au seul motif qu’il exprime une critique, dès lors qu’il respecte les règles applicables.

18. Licence relative aux contenus transmis

Lorsqu’un utilisateur transmet volontairement un contenu destiné à être publié ou repartagé par KOLORS, il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires.

Sous réserve des autorisations effectivement accordées, l’utilisateur autorise KOLORS à reproduire, présenter et adapter techniquement ce contenu aux formats nécessaires à sa publication sur :

le site ;
les réseaux sociaux de KOLORS ;
les communications de la marque ;
les supports promotionnels expressément concernés.

Lorsqu’une autorisation distincte est nécessaire, KOLORS peut demander l’accord préalable de la personne concernée.

L’utilisateur peut contacter KOLORS pour toute question relative à l’utilisation d’un contenu qu’il a transmis.

19. Signalement d’un contenu

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le site porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à :

contact@kolorsbrand.fr

Le signalement doit préciser autant que possible :

l’identité du demandeur ;
le contenu concerné ;
son emplacement sur le site ;
le motif du signalement ;
les justificatifs utiles.

KOLORS examinera le signalement et prendra les mesures appropriées lorsque celui-ci apparaît suffisamment précis et fondé.

20. Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens ou intégrer des fonctionnalités fournies par des tiers, notamment :

des prestataires de paiement ;
des transporteurs ;
des plateformes sociales ;
des outils d’analyse ;
des solutions de communication ;
des services de suivi de colis.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

KOLORS n’exerce pas de contrôle permanent sur les sites externes et ne peut être tenu responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement lorsqu’ils sont exploités de manière indépendante.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de KOLORS concernant les prestataires auxquels elle fait appel pour exécuter ses propres obligations envers le client.

21. Shopify

La boutique KOLORS utilise la plateforme de commerce électronique Shopify.

Shopify fournit notamment l’infrastructure technique permettant de présenter les produits, d’enregistrer les commandes et de traiter certaines opérations liées au paiement et au fonctionnement du site.

L’utilisation de Shopify ne modifie pas la relation contractuelle existant entre KOLORS et ses clients concernant les produits vendus par KOLORS.

Shopify n’est pas le vendeur des tableaux proposés sur www.kolorsbrand.fr.

22. Communications électroniques

KOLORS peut utiliser l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone transmis par le client afin :

de confirmer une commande ;
de transmettre un suivi ;
de demander une information nécessaire ;
de répondre à une demande ;
de prévenir d’un problème relatif à une commande ;
de transmettre une information contractuelle ou réglementaire.

Ces communications nécessaires à l’exécution d’une commande sont distinctes des communications commerciales.

Les communications commerciales sont envoyées dans les conditions prévues par la réglementation et peuvent être refusées ou désactivées grâce au lien de désinscription disponible.

23. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du site peuvent notamment servir à :

gérer les commandes ;
traiter les paiements ;
prévenir la fraude ;
organiser la production ;
assurer la livraison ;
gérer les retours et réclamations ;
répondre aux demandes du service client ;
respecter les obligations légales et comptables ;
améliorer le fonctionnement du site ;
envoyer des communications autorisées.

Les informations détaillées relatives aux traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité.

24. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.

D’autres cookies peuvent être utilisés, sous réserve des choix exprimés par l’utilisateur, pour :

mesurer l’audience ;
analyser les performances ;
personnaliser l’expérience ;
mesurer l’efficacité des campagnes ;
proposer des publicités adaptées.

L’utilisateur peut gérer ses préférences depuis l’outil de consentement disponible sur le site.

25. Sécurité

KOLORS et ses prestataires mettent en œuvre des mesures destinées à protéger le fonctionnement du site et les informations traitées.

Aucun système informatique ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

L’utilisateur doit également adopter des mesures raisonnables, notamment :

protéger ses identifiants ;
ne pas partager ses mots de passe ;
utiliser un appareil sécurisé ;
vérifier les messages reçus ;
ne pas communiquer ses coordonnées bancaires par e-mail ;
signaler toute activité suspecte.

KOLORS ne demandera jamais au client de transmettre son mot de passe complet par e-mail.

26. Suspension ou limitation de l’accès

KOLORS peut suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du site lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour :

protéger la sécurité du site ;
prévenir une fraude ;
faire cesser une utilisation illicite ;
protéger les droits de KOLORS ou de tiers ;
effectuer une maintenance urgente ;
respecter une obligation légale ou une décision d’autorité.

Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur concerné peut être informé de la mesure et de son motif.

27. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations qu’il transmet.

Il peut être tenu responsable des dommages directement causés par une utilisation frauduleuse, illicite ou manifestement contraire aux présentes conditions.

Aucune disposition des présentes conditions n’impose toutefois au consommateur une responsabilité supérieure à celle prévue par la loi.

28. Responsabilité de KOLORS

KOLORS est responsable de ses obligations conformément à la réglementation applicable.

KOLORS ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’une utilisation illicite du site ;
d’une faute de l’utilisateur ;
d’informations incorrectes transmises par l’utilisateur ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un événement de force majeure répondant aux conditions légales.

KOLORS demeure responsable de la bonne exécution des obligations liées aux commandes, y compris lorsque certaines opérations sont confiées à un prestataire de production, de paiement ou de livraison.

Aucune clause des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité ou un droit auquel il ne peut légalement être dérogé.

29. Force majeure

La responsabilité d’une partie ne peut être engagée lorsqu’un manquement résulte d’un événement de force majeure répondant aux critères prévus par la loi.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

une catastrophe naturelle ;
un incendie majeur ;
une guerre ou un conflit ;
une décision d’une autorité publique ;
une interruption majeure des réseaux ou transports ;
une crise sanitaire exceptionnelle ;
un autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les conséquences de cet événement sur les contrats en cours sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

30. Conditions particulières applicables aux commandes

Les conditions relatives aux éléments suivants figurent principalement dans les Conditions Générales de Vente et les politiques correspondantes :

les prix et la TVA ;
les promotions ;
le paiement ;
la fabrication à la demande ;
la livraison ;
les dommages de transport ;
le droit de rétractation ;
les produits personnalisés ;
les retours ;
les remboursements ;
les garanties légales.

En cas de différence entre les présentes Conditions de service et une disposition plus précise des Conditions Générales de Vente concernant une commande, la disposition spécifique des Conditions Générales de Vente s’applique, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

31. Réclamation

En cas de difficulté, l’utilisateur ou le client est invité à contacter préalablement KOLORS afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

KOLORS France — Service client
E-mail : contact@kolorsbrand.fr
Adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France

Afin de permettre l’identification du dossier, la demande doit comporter autant que possible :

le nom du client ;
son adresse e-mail ;
le numéro de commande, lorsqu’une commande est concernée ;
une description claire de la difficulté ;
les justificatifs utiles.

32. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et KOLORS, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Le client doit préalablement adresser une réclamation écrite au service client de KOLORS.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur peut, si le désaccord subsiste, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Le médiateur désigné est :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

La demande doit être précédée d’une réclamation écrite adressée à KOLORS et respecter les conditions ainsi que les délais fixés par le médiateur.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.

33. Droit applicable

Les présentes Conditions de service sont régies par le droit français.

Lorsqu’un utilisateur ou un client réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il peut bénéficier en vertu de la législation normalement applicable.

34. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

En l’absence de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions de service ne peut imposer à un consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il peut légalement s’adresser.

35. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée afin de respecter son objectif tout en restant conforme à la loi.

36. Absence de renonciation

Le fait pour KOLORS de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de prolonger un délai légal impératif ou de priver l’utilisateur d’un droit acquis.

37. Modification des Conditions de service

KOLORS peut modifier les présentes Conditions de service afin de tenir compte notamment :

d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une modification du site ;
d’un nouveau service ;
d’une évolution technique ;
d’une modification des pratiques de sécurité ;
d’un changement relatif aux prestataires utilisés.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service concerné.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues lorsqu’elles auraient pour effet de réduire les droits contractuels ou légaux du client.

38. Documents contractuels

Les documents suivants sont accessibles sur le site :

les présentes Conditions de service ;
les Conditions Générales de Vente ;
la Politique de retour et de remboursement ;
la Politique d’expédition ;
la Politique de confidentialité ;
les Mentions légales ;
les conditions particulières affichées sur les pages produit ;
les conditions des offres promotionnelles.

Ces documents doivent être lus ensemble selon leur objet respectif.

39. Contact

Pour toute question concernant le site ou les présentes Conditions de service :

KOLORS France
Exploitant : Entrepreneur individuel — Nom commercial : Kreatif
SIREN : 924 890 957
SIRET : 924 890 957 00021
Adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
E-mail : contact@kolorsbrand.fr
Site : www.kolorsbrand.fr